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Abus de la loi

Dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois, le Sénat a souligné que, sur les cinquante-neuf lois promulguées au cours de la session 2009 du Parlement, seules trois avaient reçu l’intégralité de leurs textes d’application. Pour les dix-huit lois qui ont été votées avant le 31 mars 2010, et nécessitant un suivi réglementaire, à peine sept ont été intégralement mises en application. Nous assistons à une progression exponentielle du nombre de lois, mais celles-ci deviennent de plus en plus difficilement applicables : le problème n’est pas seulement celui du manque de temps qui force le travail législatif à s’effectuer dans l’urgence. Confrontés aux situations concrètes et soumis à l’exigence de cohérence du droit, les décrets d’application peuvent difficilement être pris. Ainsi, le recours à une loi nouvelle – souvent annoncée pompeusement – s’avère condamné à rester lettre morte. À trop vouloir légiférer, l’esprit même des lois est trahi.  Continuer la lecture de Abus de la loi